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Titre Responsabilité sans faute des autres de transfusion sanguine à statut public
Auteur De Lajartre A.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1609-1640
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juge jurisprudence responsabilité transfusion sanguine
Résumé L'auteur souligne l'apport de l'arrêt du Conseil d'Etat du 26 mai 1995, M Jouan, consorts N'Guyen, consorts Pavan en matière de responsabilité sans faute des centres de transfusion sanguine à statut public.