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Titre Referendum d'initiative municipale (jurisprudence)
Auteur Gailleton M.
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1641-1651
Mots-clés (matière)collectivité territoriale démocratie droit administratif fiscalité loi référendum
Mots-clés (géographie)France
Résumé Sont reproduites les conclusions du commissaire du gouvernement Gailleton dans l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de Lyon du 21 juillet 1995, Mr De Caumont, en matière de referendum d'initiative municipale.