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Titre Le droit de timbre devant les juridictions administratives
Auteur Abraham R.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1995
Page 1108-1129
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (matière)juridiction administrative jurisprudence paiement recours
Résumé Conclusions sur Avis du Conseil d'Etat des 29 juillet et 28 septembre 1994 et des 25 janvier, 22 février et 28 juillet 1995. Qui doit payer le droit de timbre, comment fonctionnent les exonérations.