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Titre La création des communautés de communes au regard du principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales
Auteur Cammarata C.,Gaia P.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1997
Page 1209-1217
Mots-clés (matière)collectivité territoriale coopération intercommunale droit administratif droit constitutionnel groupement de communes jurisprudence
Mots-clés (géographie)France
Résumé Note sous Conseil d'Etat, 2 octobre 1996 à propos du rejet du recours en annulation de deux arrêtés préfectoraux concernant la création d'une communauté de communes par les communes de Bourg-Charente, Mainxe et Gondeville.