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Titre Circulaires et légalité
Auteur Seiller B.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1997
Page 1218-1227
Mots-clés (matière)acte administratif droit administratif droit privé jurisprudence légalité
Mots-clés (géographie)France
Résumé I-L'insuffisante explication par la spécificité du recours en appréciation de légalité. II-L'inadaptation de la théorie classique des circulaires. III-Le respect du principe de légalité hors du champ du recours direct.