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Titre La loi relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés ne s'applique pas aux résultats des sondages d'opinion
Auteur Frayssinet J.
Mir@bel Revue Revue française de droit administratif
Numéro no 6, novembre-décembre 1997
Page 1264-1267
Mots-clés (organismes)Commission nationale de l'informatique et des libertés - CNIL
Mots-clés (matière)droit administratif informatique jurisprudence loi sondage d'opinion
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'annulation par le Conseil d'Etat de la délibération de la Commission nationale de l'informatique et des libertés a abouti à une limitation du champ d'application de la loi excluant les sondages d'opinion.