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Titre Le juge judiciaire et l'article 93, paragraphe 3, du traité de Rome
Auteur Chérot J.Y.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 6/1998, 20 juin 1998
Page 467
Mots-clés (matière)aide publique droit privé postes Traité de Rome
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (organismes)Tribunal des conflits
Résumé Analyse de la portée de la décision "S.F.E.I. c. La Poste" du Tribunal des conflits du 19-01-98 sur l'effectivité du droit des aides d'Etat et de la compétence du juge judiciaire pour interpréter la notion d'aide.