Contenu de l'article

Titre Le dispositif français: l'heure des bilans
Auteur Sadran P., Maisl H., Belin P.
Mir@bel Revue Problèmes politiques et sociaux
Numéro no 679, 1er mai 1992
Page 25-44
Mots-clés (matière)administration droit à l'information jurisprudence réforme administrative secret
Mots-clés (organismes)Commission d'accès aux documents administratifs - CADA Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé La France a opté pour une protection législative du droit d'accès à l'information. C'est une autorité administrative indépendante, la CADA qui apprécie le caractère communicable ou non des documents demandés.