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Titre Le rescrit social, procédure d'interrogation de l'URSSAF (art 35 de la loi Madelin
Auteur Chauchard J.P.
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 7-8, juillet-août 1995
Page 642-647
Mots-clés (matière)cotisation sociale droit social loi procédure sécurité sociale
Mots-clés (géographie)France
Mots-clés (anthropo)Madelin (Alain)
Mots-clés (organismes)URSSAF
Résumé L'auteur décrit la procédure d'interrogation de l'URSSAF, appelé rescrit social, après la réforme introduite par la loi Madelin sur l'entreprise.