Sign@l - La réforme de la procédure d'instruction en matière pénale

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Titre

La réforme de la procédure d'instruction en matière pénale

Auteur Lemouland J.J.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 7, 9 avril 1987
Page 47-53
Mots-clés (matière)droit droit pénal instruction judiciaire organisation judiciaire procédure
Mots-clés (géographie)France
Résumé Commentaire de la loi du 10 décembre 1985 concernant les modifications de la fonction du juge d'instruction.