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Titre Transports routiers non urbains: compétence régionale et départementale
Mir@bel Revue Droit administratif
Numéro no 7, juillet-août 1997
Page 31
Mots-clés (matière)compétence conseil général conseil régional département région transport transport routier
Mots-clés (géographie)France
Résumé C'est à la région et au département qu'appartient d'organiser l'exploitation des transports routiers non urbains. Ils peuvent, le cas échéant, décider de confier cette exploitation à la SNCF, mais celle-ci ne dispose d'aucun droit particulier en la matière (C.E., 15 janvier 1997, Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)).