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| Revue |
Droit administratif  |
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| Numéro | no 7, juillet-août 1997 |
Sélection d'articles
- Sociétés d'économie mixte et gestion déléguée - Deves C. p. 4-7
La place des SEM dans la gestion déléguée des services publics locaux (1ère partie). I-La conciliation parfois difficile de la délégation de service public et l'économie mixte. - L'agrément pour adoption peut être refusé à un homosexuel - p. 10 La solution est confirmée pour une femme homosexuelle (C.E., 12 février 1997).
- Transports routiers non urbains: compétence régionale et départementale - p. 31 C'est à la région et au département qu'appartient d'organiser l'exploitation des transports routiers non urbains. Ils peuvent, le cas échéant, décider de confier cette exploitation à la SNCF, mais celle-ci ne dispose d'aucun droit particulier en la matière (C.E., 15 janvier 1997, Fédération nationale des associations d'usagers des transports (FNAUT)).
