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Titre Pouvoir d'injonction
Auteur Chauvaux D., Girardot T.X.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7-8/1997, 20 juillet-20 août 1997
Page 584-590 et 635-636
Mots-clés (matière)compétence instruction judiciaire juge jurisprudence procédure judiciaire
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Observations sous deux arrêts du conseil d'état du 4.07.97 selon lesquels le juge de l'injonction a un office propre qui lui impose de rechercher si l'annulation d'une décision administrative impose à l'administration de prendre une mesure dans un sens déterminé.