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Titre Chronique de législation: la responsabilité pénale des collectivités territoriales
Auteur Mondou C.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7-8, juillet-aout 1993
Page 539-548
Mots-clés (matière)collectivité territoriale droit administratif
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les commentaires de l'article 121-2, al.2 du nouveau Code pénal instaurent la responsablité pénale des personnes morales.