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Titre Contribution à la classification des contrats synallagmatiques de l'Administration
Auteur Rouquette R.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7-8, juillet-août 1995
Page 483-495
Mots-clés (matière)contrat délégation domaine public droit administratif droit civil gestion publique service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé L'auteur met sur pied une typologie des contrats synallagmatiques, conclus par l'administration à partir de deux critères: la nature de la contrepartie fournie par l'administration, les obligations du titulaire du contrat.