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Titre Procédure
Auteur Stahl J.H.,Chauvaux D.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7-8, juillet-août 1995
Page 505-508
Mots-clés (matière)code droit administratif juridiction administrative jurisprudence réforme administrative
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé 4 Arrêts, CE, Bartolo + Etna (2) + Hoarau, 12 avril + 26 mai + 8 juin 95: réponses aux problèmes posés par les nouvelles dispositions du Code des Tribunaux Administratifs et des Cours Administratives d'Appel (exécution sursis).