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Titre Bail emphythéotique, domaine public, marchés publics
Auteur Périnet-Marquet H.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7/8, 20 juillet, 20 aout 1994
Page 550-555
Mots-clés (matière)droit administratif marché immobilier marché public service public
Mots-clés (géographie)France Lille
Résumé Commentaire de la décision du tribunal administratif à propos de la signature d'un bail emphytéotique pour mettre à la disposition d'une société privé des terrains destinés à abriter des bâtiments pour l'hôtel de ville de Lille.