Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
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| Numéro | no 7/8, 20 juillet, 20 aout 1994 |
Sélection d'articles
- Le nouveau statut de la Banque de France - Lombard M. p. 491-495
Description de ce nouveau statut qui apparaît à la fois très moderne et marqué par la tradition. - Actualité de la convention européenne des droits de l'homme - Flauss J.F. p. 511-522 Commentaire sur l'application de la C.E.D.H., sur la C.E.D.H. et le droit administratif et sur la C.E.D.H. et le droit des libertés publiques.
- Brochure appelant à voter "non" au référendum sur l'union européenne - Kessler D. p. 545-547 Conclusion de D. Kessler, commissaire du gouvernement, le 25 avril 1994 sur une publication financée par le conseil général destinée à une propagande électorale.
- Bail emphythéotique, domaine public, marchés publics - Périnet-Marquet H. p. 550-555 Commentaire de la décision du tribunal administratif à propos de la signature d'un bail emphytéotique pour mettre à la disposition d'une société privé des terrains destinés à abriter des bâtiments pour l'hôtel de ville de Lille.
