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Titre A propos des nouvelles règles de l'expertise en matière pénale
Auteur Moussa T.
Mir@bel Revue Actualité Législative Dalloz
Numéro no 9, 15 mai 1986
Page 69-72
Mots-clés (matière)droit pénal organisation judiciaire procédure procédure pénale
Mots-clés (géographie)France
Résumé Les nouvelles dispositions entrées en vigueur le 1er février 1986 concernant le nombre des experts, les conditions de remise des scellés à l'expert et la notification des conclusions d'expertise.