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Titre Le principe de la progressivité de l'impôt sur le revenu revêt-il un caractère constitutionnel? (en marge de la modification du régime de la CSG)
Mir@bel Revue Droit social
Numéro no 9-10, septembre, octobre 1993
Rubrique / Thématique
Prélèvements socio-fiscaux
Page 787-791
Mots-clés (matière)constitution droit social fiscalité impôt impôt sur le revenu loi de finances revenu
Mots-clés (géographie)France
Résumé La décision du 21 juin 93 confère valeur constitutionnelle à la progressivité de l'imposition du revenu des personnes physiques.