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Titre Référé administratif et condamnation sous astreinte d'une personne privée
Auteur Arrighi de Casanova J.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9/1997, 20 septembre 1997
Page 701-705
Mots-clés (matière)compétence droit administratif juridiction administrative jurisprudence
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France
Résumé Conclusions sur l'arrêt "Agence nationale pour la participation des employeurs à l'effort de construction" du juge administratif à prononcer une injonction à l'égard d'une personne privée en vue d'assurer l'exécution de la loi.