|
Titre |
La réforme du droit de la concurrence: un premier pas vers la liberté de gestion des entreprises |
|
Auteur |
De Malatinszky P. |
 |
Revue |
Revue politique et parlementaire |
|
|
Numéro |
no 981, janvier-février 1996 |
|
Page |
65-73 |
| Mots-clés (matière) | droit de la concurrence éthique politique commerciale projet de loi réglementation relations commerciales |
|---|
| Mots-clés (géographie) | France |
|---|
|
Résumé |
Le gouvernement vient de déposer au Parlement un projet de loi "sur la loyauté et l'équilibre des relations commerciales" qui modifie certains éléments de l'ordonnance du 1er décembre 1986. L'auteur de l'article partage l'objectif de ce projet qui est de "favoriser un climat propice au développement d'une morale commerciale" et "de restaurer de meilleures relations d'équilibre entre producteurs et distributeurs". |
