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Titre L'appel dans le règlement des différends de l'O.M.C.: trois ans après, quinze rapports plus tard
Auteur Ruiz Fabri H.
Mir@bel Revue Revue Générale de Droit International Public
Numéro no 99/1, 1er trimestre 1999
Page 47-128
Mots-clés (matière)contentieux droit international juridiction jurisprudence procédure rapport
Mots-clés (géographie)Monde
Mots-clés (organismes)Organisation mondiale du commerce - O.M.C.
Résumé Bilan du mode de fonctionnement de l'Organe d'appel de l'OMC: analyse du développement des questions processuelles, de la clarification du droit applicable et de l'étendue du contrôle.