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Titre Service public et Constitution
Auteur Favoreu L.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 juin 1997
Page 16-19
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitution droit administratif droit constitutionnel privatisation service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Le conseil constitutionnel est essentiellement intervenu dans le domaine des services publics avec les privatisations. Il a précisé quelque peu les normes constitutionnelles susceptibles d'être attachées à la notion de service public, même si pour certaines on peut se demander si elles sont vraiment spécifiques au service public.