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Titre L'identification du service public par le juge administratif
Auteur Gentot M.
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no spécial, 20 juin 1997
Page 29-32
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif jurisprudence service public
Mots-clés (géographie)France
Résumé Rapide analyse des décisions les plus intéressantes qui durant l'année 1996 ont conduit le Conseil d'Etat à faire référence à la notion de service public.