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Titre La fin d'une exception française ?
Auteur Guillaume Tusseau
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 137, 2011/2 La question prioritaire de constitutionnalité
Page 5-17
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit constitutionnel histoire pouvoir législatif question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (géographie)France
Résumé En offrant au juge constitutionnel la possibilité de remettre en cause la validité d'une loi, à l'initiative des justiciables, d'une part, et après l'entrée en vigueur de la loi, d'autre part, la révision constitutionnelle de 2008 a mis un terme à un légicentrisme encore profondément enraciné. Mais l'affiliation hexagonale au modèle de l'État constitutionnel peut sembler anachronique, tant le constitutionnalisme actuel s'avère international, supranational et transnational. Dans ce contexte, l'instauration de la question prioritaire de constitutionnalité ne paraît pas de nature à susciter l'aggiornamento conceptuel dont le constitutionnalisme français aurait besoin.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The End of a « French Exception » ?
By granting the constitutional judge the possibility to challenge the validity of a law once it has been implemented and upon the demand of the litigants, the 2008 revision of the Constitution put an end to the tradition of “légicentrisme” still deeply rooted in the French system. Yet, the French version of the constitutional state may seem anachronistic since current constitutionalism is at once international, supranational and transnational. In such a context, the introduction of the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality will not lead to the conceptual aggiornamento that French constitutionalism requires.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_137_0005