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Titre Le Parlement et la QPC
Auteur Guy Carcassonne
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 137, 2011/2 La question prioritaire de constitutionnalité
Page 73-81
Mots-clés (matière)constitutionnalité histoire loi parlement procédure judiciaire question prioritaire de constitutionnalité sources du droit
Mots-clés (géographie)France
Résumé Si la révision de 2008 avait ouvert la possibilité, c'est bien le Parlement qui a donné véritablement naissance à la QPC, en faisant une question plutôt qu'une exception, en la rendant prioritaire plutôt que préalable ou préjudicielle.Et parce qu'il se sent le père de cette procédure nouvelle, le Parlement est attentif à sa croissance, se montre mécontent de ce qui l'entrave et prêt à intervenir à nouveau, si nécessaire, pour la protéger, alors que c'est lui qui, sanctionné dans ses lois et devant les refaire selon un calendrier imposé, a pourtant le plus à souffrir de chacun de ses succès.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais Parliament and the Priority Preliminary Ruling on the Issue of Constitutionality
Whereas the 2008 revision of the Constitution opened the way for the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality, it is really parliament that gave birth to it, by presenting it as a question rather than an exception, and declaring it priority rather than ex ante or preliminary. Considering itself the father of this new procedure, parliament follows its growth, is irritated by what hampers it and is ready to intervene to protect it if necessary, although it has the most to suffer from its successes when its legislative measures are judged negatively and it must redraft them within an imposed time limit.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_137_0073