Contenu de l'article

Titre La résistance immédiate de la Cour de cassation à la QPC
Auteur Nicolas Molfessis
Mir@bel Revue Pouvoirs
Numéro no 137, 2011/2 La question prioritaire de constitutionnalité
Page 83-99
Mots-clés (matière)conflit constitutionnalité contrôle droit constitutionnel loi question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (organismes)Cour de cassation
Mots-clés (géographie)France
Résumé Dès son entrée en vigueur, la Cour de cassation a marqué sa défiance à l'encontre de la QPC. Ses premières décisions expriment la réticence des magistrats de l'ordre judiciaire à admettre le contrôle de la loi en vigueur ; elles manifestent aussi le fait que, globalement, la Cour de cassation ressent la QPC comme une forme de concurrence, d'autant moins bienvenue que le Conseil constitutionnel n'a pas la légitimité de l'institution du quai de l'Horloge. Les marques d'hostilité de la Cour de cassation ont à leur tour provoqué des réactions, parfois vives, sinon brutales. L'année 2010 restera, sous cet aspect, une année de déchirements institutionnels, de querelles doctrinales et prétoriennes sans équivalents, au risque d'une véritable rupture entre la Cour de cassation, une partie de la doctrine, le Conseil constitutionnel et le Parlement.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Résumé anglais The immediate resistance of the Court of Cassation to the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality. As soon as the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality was implemented, the Court of Cassation expressed its distrust. Its first rulings express the reluctance of the civil magistrates to admit the right to control an existing law. They also testify to the fact that, on the whole, the Court of Cassation sees the priority preliminary ruling on the issue of constitutionality as a sort of competition, all the more unwelcomed as the Constitutional Council does not have the same legitimacy as the Court. The hostile signals of the Court of Cassation have in turn prompted strong, even brutal, reactions. In this respect, 2010 will remain a year of unprecedented institutional rifts and of doctrinal and praetorian disputes, to the risk of a genuine breach between the Court of Cassation, part of the doctrine, the Constitutional Council and Parliament.
Source : Éditeur (via Cairn.info)
Article en ligne http://www.cairn.info/article.php?ID_ARTICLE=POUV_137_0083