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Titre Pour une nouvelle définition du lotissement
Auteur Sylvain Pérignon
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 20 avril 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 740
Mots-clés (matière)aménagement urbain droit administratif logement propriété foncière urbanisme
Mots-clés (géographie)France