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Titre Fondé sur l'absence de droit au séjour, le refus au guichet de la préfecture d'enregistrer un dossier fait grief
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 14, 20 avril 2009
Rubrique / Thématique
Chroniques
 Droits fondamentaux
Page 765
Mots-clés (matière)administration régionale droit administratif préfet de région titre de séjour
Mots-clés (géographie)France