Sign@l - Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le « droit souterrain » ?

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Titre

Le décret du 8 décembre 2008 : un nouvel éclairage sur le « droit souterrain » ?

Auteur Pascal Combeau, Simon Formery
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 15, 27 avril 2009
Rubrique/Thématique
Actualité législative et réglementaire
Page 809
Mots-clés (matière)accès à l'information droit administratif publicité régime juridique
Mots-clés (géographie)France