Contenu de l'article

Titre Regards d'un rapporteur public du côté du droit privé des contrats
Auteur Nicolas Boulouis
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 17, 11 mai 2009
Rubrique / Thématique
Dossier
 Regards croisés droit public-droit privé
Page 921
Mots-clés (matière)contrat droit administratif droit privé droit public procédure administrative service public
Mots-clés (géographie)France