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Titre La question préjudicielle de constitutionnalité et le projet de loi organique
Auteur Michel Verpeaux
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 27, 3 août 2009
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1474
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)constitutionnalité droit public juridiction administrative procédure administrative
Mots-clés (géographie)France