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Titre Signature des titres exécutoires des collectivités territoriales
Auteur Martine Cliquennois
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 32, 5 octobre 2009
Rubrique / Thématique
Actualité législative et réglementaire
Page 1763
Mots-clés (matière)collectivité territoriale finances locales procédure administrative recettes publiques
Mots-clés (géographie)France