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Titre Les études d'impact des projets de loi : espérances, scepticisme et compromis
Auteur Arnaud Haquet
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 36, 2 novembre 2009
Rubrique / Thématique
Dossier
 Mise en oeuvre de la révision constitutionnelle de 2008 : suite...
Page 1986
Mots-clés (matière)évaluation expertise procédure judiciaire projet de loi qualité
Mots-clés (géographie)France