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Titre Pour l'utilisation de l'estoppel dans le procès administratif
Auteur Alexandre Ciaudo, Alexis Frank
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 9, 15 mars 2010
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 479
Mots-clés (matière)droit administratif éthique jurisprudence légalité procédure judiciaire procès
Mots-clés (géographie)France