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Titre Les ventes des immeubles relevant du domaine privé de l'Etat
Auteur Nicolas Tilli
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 13, 12 avril 2010
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 714
Mots-clés (matière)Etat immeuble patrimoine personne publique procédure administrative propriété immobilière vente
Mots-clés (géographie)France