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Titre L'utilisation du droit comparé par le Conseil d'Etat, un changement dans la fabrique du droit
Auteur Camille Mialot
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 26, 26 juillet 2010
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 1462
Mots-clés (organismes)Conseil d'Etat
Mots-clés (matière)droit administratif droit communautaire droit comparé procédure administrative
Mots-clés (géographie)France