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Titre L'expropriation au crible improbable du contrôle concret de constitutionnalité
Auteur Bertrand Seiller
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 43, 20 décembre 2010
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 2393
Mots-clés (matière)constitutionnalité contrôle droit administratif expropriation indemnisation propriété immobilière
Mots-clés (géographie)France