Articles indexés
| Revue |
Actualité Juridique Droit Administratif  |
|---|---|
| Numéro | no 43, 20 décembre 2010 |
Sélection d'articles
Tribune
- L'expropriation au crible improbable du contrôle concret de constitutionnalité - Bertrand Seiller p. 2393
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Etudes
- Les enjeux de la florissante taxation des plus-values immobilières issues des décisions d'urbanisme - Jean-François Joye p. 2401
- Le contentieux administratif relatif aux organismes de formation professionnelle continue - Stéphane Retterer p. 2408
- Les enjeux de la florissante taxation des plus-values immobilières issues des décisions d'urbanisme - Jean-François Joye p. 2401
