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Titre Le Conseil constitutionnel et la réforme des collectivités territoriales
Auteur Gérard Marcou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 3, 31 janvier 2011
Rubrique / Thématique
Tribune
Page 129
Mots-clés (matière)administration départementale administration régionale collectivité territoriale compétence pouvoir local réforme administrative
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France