Sign@l - Contrôle de légalité : un réel renouveau ?

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Titre

Contrôle de légalité : un réel renouveau ?

Auteur Christelle Branquart
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 4, 7 février 2011
Rubrique/Thématique
Etudes
Page 198
Mots-clés (matière)administration locale collectivité territoriale compétence contrôle élu local fonction publique locale légalité pouvoir local préfet réforme administrative
Mots-clés (géographie)France