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Titre Variations en mineur sur l'excès de pouvoir
Auteur Dominique Bordier
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 7, 28 février 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 368
Mots-clés (matière)droit administratif légalité ordonnance pouvoir procédure judiciaire recours régime juridique
Mots-clés (géographie)France