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Titre Les nouveaux critères des autorisations d'urbanisme commercial
Auteur Fernand Bouyssou
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 12, 4 avril 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 659
Mots-clés (matière)commerce droit administratif procédure administrative réforme administrative urbanisme
Mots-clés (géographie)France