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Titre Le contrôle de la légalité interne des plans de prévention des risques naturels
Auteur Anne-Laure Debono
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 18, 23 mai 2011
Rubrique / Thématique
Etudes
Page 996
Mots-clés (matière)contentieux administratif contrôle décision judiciaire droit administratif légalité prévention des risques
Mots-clés (géographie)France