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Titre La procédure en matière de QPC devant le Conseil constitutionnel, considérations pratiques
Auteur Régis Fraisse
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 27 juin 2011
Rubrique / Thématique
Dossier
 Une année de QPC
Page 1246
Mots-clés (matière)audience constitutionnalité décision judiciaire instruction judiciaire organisation procédure judiciaire publicité question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France