Contenu de l'article

Titre L'efficacité de la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur David Lévy
Mir@bel Revue Actualité Juridique Droit Administratif
Numéro no 22, 27 juin 2011
Rubrique / Thématique
Dossier
 Une année de QPC
Page 1251
Mots-clés (matière)avocat constitutionnalité décision judiciaire droit constitutionnel procédure judiciaire question prioritaire de constitutionnalité
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (géographie)France