Contenu de la rubrique

Titre Les QPC : la troisième fois est la bonne
Auteur Michel Verpeaux
Mir@bel Revue Regards sur l'Actualité
Numéro no 368, février 2011 Conseil constitutionnel et QPC : une révolution ?
Rubrique / Thématique
Dossier : Conseil constitutionnel et QPC : une révolution ?
Page 8-19
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel
Mots-clés (matière)contrôle loi question prioritaire de constitutionnalité révision constitutionnelle