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Titre Réflexions sur l'apport de la création de la société publique locale au droit des entreprises publiques
Auteur Sébastien Bernard
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 3 , mai-juin
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT ADMINISTRATIF
Page 587
Mots-clés (matière)code collectivité territoriale droit administratif droit commercial droit de la concurrence économie locale entreprise publique société - forme d'entreprise société d'économie mixte sources du droit
Mots-clés (géographie)France