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Titre La suppression de la publicité télévisée sur les chaînes publiques : de la constitution à la compétence législative
Auteur Jean-Pierre Camby
Mir@bel Revue Revue du Droit Public et de la science politique en France et à l'étranger
Numéro 127 / 2011, 4, juillet-août
Rubrique / Thématique
DOCTRINE
 DROIT CONSTITUTIONNEL
Page 921
Mots-clés (matière)audiovisuel chaîne de télévision constitution droit constitutionnel financement de l'entreprise loi de finances publicité service public télévision
Mots-clés (organismes)Conseil constitutionnel Conseil d'Etat
Mots-clés (géographie)France